(6) Le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont intégré dans leurs ordres juridiques respectifs des dispositions correspondant à celles du règlement (CE) no 1781/2006, notamment par l’adoption, dans le cas de Jersey, du règlement de 2007 sur les dispositions communautaires en matière de virements électroniques, dans le cas de Guernesey, des ordonnances relatives aux virements de fonds pour Guernesey, Sark et Alderney et, dans le cas de l’île de Man, du décret d’application de 2007 du règlement relatif aux virements électroniques des Communautés européennes ainsi que du règlement CE de 2007 relatif aux virements électroniques.
Décision (CELEX 32008D0982) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0982)
RattachementDécision (CELEX 32008D0982)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0982)
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