(9) En conséquence, le bailliage de Jersey, le bailliage de Guernesey et l’île de Man ont adopté des règles identiques à celles instituées par le règlement (CE) no 1781/2006 et imposent à leurs prestataires de services de paiement respectifs de les appliquer. Ils satisfont ainsi au critère énoncé à l’article 17, paragraphe 1, point c), dudit règlement.
Décision (CELEX 32008D0982) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0982)
RattachementDécision (CELEX 32008D0982)
Versionacte d'origine du 08/12/2008 (CELEX 32008D0982)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.