Article considérant 5

(5) Par lettres des 14 avril, 2 mai et 22 juillet et rapports en format électronique envoyés en mai, en août et en septembre 2008, le Royaume-Uni a adressé à la Commission une demande visant à pouvoir utiliser ledit système de gestion alternatif, pour les navires pêchant au moyen de chaluts ou de sennes danoises dont le maillage est compris entre 70 mm et 89 mm ou égal ou supérieur à 100 mm, qui opèrent dans les eaux communautaires de la mer de Norvège, de la mer du Nord ou de l'ouest de l'Écosse (zones CIEM II a, IV a à IV c ou VI a). La demande et les rapports contenaient les informations et données requises au point 8.7 de l'annexe II A du règlement (CE) no 40/2008, notamment en ce qui concerne le champ d'application, la structure, le calcul, le fonctionnement, le suivi et l'évaluation dudit système.