VENTILATION DES ACTIONS ÉNUMÉRÉES À L'ARTICLE 3
Objectif 1
Revoir les priorités et mettre au point des séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines
Action 1.1: identification des domaines de moindre importance
— Dans un monde en évolution, il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des besoins statistiques, sachant que non seulement de nouveaux besoins se font sentir, mais que d'autres perdent de leur importance et deviennent même obsolètes. C'est pourquoi il y a lieu de procéder régulièrement à la révision des priorités, en étroite coopération avec les États membres, afin d'identifier les domaines et les variables ayant perdu leur caractère prioritaire et pouvant par conséquent disparaître des exigences juridiques. Ces révisions visent à simplifier les exigences statistiques et à réduire la charge des réponses. La Commission peut veiller à la réalisation d'études externes dans ce domaine.
Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines
— Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que le commerce des services, la mondialisation et le monde des entreprises, et de convenir, au niveau communautaire, d'une série d'indicateurs ciblée pour chacun d'entre eux. Il y a lieu, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser ces indicateurs avec les statistiques internationales.
— Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Pour cette raison, les statistiques européennes sont modernisées dans le respect le plus strict du principe de cohérence et de comparabilité des données pour les périodes concernées. Des travaux sont donc menés dans le cadre du système statistique européen afin d'obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d'indicateurs nouvellement identifiés.
— Après la définition des séries d'indicateurs ciblées et l'harmonisation de leurs définitions d'un commun accord, des travaux doivent être menés pour mettre au point et tester des moyens de production des statistiques dans les domaines prioritaires.
— Pour contribuer à l'élaboration de nouveaux domaines et de nouvelles séries d'indicateurs ciblées, la Commission lance des études, organise des séminaires et fournit un soutien financier à l'élaboration de méthodes et de moyens de collecte de nouvelles statistiques.
Objectif 2
Aboutir à un cadre simplifié pour les statistiques sur les entreprises
Action 2.1: intégration de notions et de méthodes dans le cadre juridique
— L'élaboration des statistiques européennes est régie par la législation communautaire, dont le développement s'est effectué au fil des années. Un remaniement de cette législation est nécessaire pour assurer une cohérence. La Commission peut donc veiller à la réalisation d'études externes ayant pour objet de procéder à l'examen des actes juridiques existants afin de créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce.
— Les statistiques se recoupent souvent. Par exemple, plusieurs domaines statistiques fournissent des informations sur l'emploi et, dans certains cas, décrivent le même phénomène sous différents angles. La Commission veille donc à la réalisation d'études externes ayant pour objet une harmonisation plus poussée des méthodologies entre les différents domaines statistiques. Un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
— Il est essentiel de garantir la cohérence entre les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. La cohérence peut porter sur la relation entre les statistiques des échanges de biens et les statistiques de balance des paiements, mais aussi sur celle entre les statistiques structurelles sur les entreprises et les statistiques sur le commerce. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
Action 2.2: mise au point des statistiques sur les groupes d'entreprises
— La Commission a lancé une initiative visant à créer un registre communautaire des groupes de multinationales. Ce registre est un élément essentiel dans la production de statistiques harmonisées sur la mondialisation de l'économie. Les activités relevant de la présente action se concentreront sur la réalisation de ce registre. La Commission veille à la réalisation d'études externes dans ce domaine.
— La création d'un tel registre ne suffit pas, aussi un soutien financier est-il apporté aux actions entreprises dans les États membres pour mettre au point des méthodes de collecte des données plus efficaces pour les groupes d'entreprises et souligner leur importance pour le commerce international.
— En ce qui concerne l'exploitation du registre communautaire des groupes de multinationales, les statistiques européennes doivent adopter une nouvelle approche, de sorte qu'il devient important de créer des enquêtes communautaires spécifiques sur les groupes d'entreprises. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
Action 2.3: réalisation d'enquêtes communautaires afin de réduire la charge sur les entreprises
— Pour mettre en évidence les nouveaux besoins ou des besoins naissants en matière de statistique communautaire, des enquêtes communautaires spécifiques peuvent être réalisées sur une base ad hoc. Ces enquêtes seront réalisées sous la forme d'études externes, à la réalisation desquelles la Commission veille, et avec un soutien financier aux États membres.
— Afin de tirer parti des économies éventuellement liées à l'introduction de plans d'échantillonnage communautaires dans les statistiques régulières, la Commission veille à la réalisation d'études externes ayant pour objet d'identifier les domaines où les agrégats communautaires pourraient suffire et de mettre au point de nouvelles méthodes de collecte des données dans ces domaines. Un soutien financier est aussi apporté pour permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes de collecte des données. Toutefois, il n'existe pas un modèle type de plan d'échantillonnage communautaire et les plans d'échantillonnage dépendent donc des circonstances.
Objectif 3
Soutenir la mise en œuvre d'une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce
Action 3.1: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans le système statistique, y compris la possibilité de réaliser des estimations
— La présente action a pour but ultime de créer des séries de données complètement intégrées pour les statistiques sur les entreprises et le commerce au niveau des microdonnées: il s'agit d'une approche «entrepôt de données» appliquée aux statistiques. Pour parvenir à ce but, les États membres bénéficient d'un soutien financier afin de mettre en rapport des séries de données ou de microdonnées provenant de différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce, comme les registres du commerce et les répertoires des entreprises et de mettre en rapport les statistiques structurelles sur les entreprises aux statistiques sur la recherche et le développement et aux statistiques de la société de l'information.
— Des études méthodologiques portent sur de nouvelles techniques de travail pour améliorer l'utilisation des collectes de données en cours, par exemple afin d'évaluer l'impact des technologies de l'information et des communications (TIC) sur les résultats des entreprises en reliant les données provenant de différentes sources.
— L'amélioration de l'efficacité des collectes de données a pour but de réduire la charge pesant sur les entreprises. Il est impératif que les instituts de statistique utilisent au mieux les informations recueillies. Un soutien financier est donc apporté à la réalisation d'études méthodologiques visant à optimiser la taille des échantillons et à combiner leur utilisation avec d'autres sources et des méthodes d'estimation connexes. Ce soutien financier peut également être apporté à des études portant sur la qualité dans les cas où certaines entreprises (par exemple les petites et moyennes entreprises) sont exclues des enquêtes statistiques et à la mise au point de méthodes appropriées et harmonisées d'estimation.
Action 3.2: amélioration de l'utilisation des données déjà existantes dans l'économie
— Il arrive que les informations statistiques soient recueillies à deux reprises: une première fois à des fins administratives, par exemple fiscales, et une seconde fois à des fins statistiques, dans le cadre d'enquêtes. Il y a lieu d'éviter autant que possible cette double charge. Le programme MEETS apporte donc un soutien financier aux projets concernant l'utilisation des données administratives à des fins statistiques, en ce compris les comptes des entreprises, en aidant les États membres à passer des enquêtes statistiques à l'utilisation des données administratives, tout en continuant d'assurer un niveau de qualité élevé.
— Au sein des entreprises, il est judicieux de promouvoir l'intégration des systèmes comptables avec la déclaration statistique, de sorte que les données servant à l'établissement des statistiques puissent être fournies plus simplement. La Commission veille à la réalisation d'études externes et un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
Action 3.3: mise au point d'outils visant à accroître l'efficacité de l'extraction, de la transmission et du traitement des données
— Les nouvelles TIC offrent la possibilité de simplifier les déclarations. Pour ce faire, il est possible de faire appel aux comptes des entreprises ou à d'autres rapports financiers établis conformément aux normes comptables internationales et de recourir pour ces rapports à des normes techniques appropriées, y compris le format électronique XBRL (eXtensible Business Reporting Language). Des mesures sont prises pour apporter un soutien financier aux actions facilitant le transfert de données des entreprises aux autorités statistiques nationales.
— Une utilisation plus efficace des outils des TIC est favorisée afin de rendre plus aisé l'échange d'informations entre la Commission et les États membres. En outre, il est nécessaire de développer davantage des outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d'analyse et d'édition. Un soutien financier est apporté aux projets des États membres dans ce domaine.
— Étant donné la tendance actuelle vers la simplification des formalités douanières pour les importations et les exportations, un soutien financier est apporté à des actions visant à simplifier l'échange, le traitement et la diffusion de statistiques sur les échanges, d'un niveau de qualité et de détail élevé.
Objectif 4
Moderniser Intrastat
Action 4.1: harmonisation des méthodes pour améliorer la qualité dans le cadre d'un Intrastat simplifié
— Un soutien financier est apporté à des actions dans les États membres visant à mettre au point des outils et des méthodes pour améliorer la qualité des données et le système de collecte des données.
— Un soutien financier est apporté à des actions dans les États membres visant à réduire les hétérogénéités en évitant les erreurs de classification et en harmonisant les estimations, les systèmes de collecte et de traitement, les règles en matière de traitement des données confidentielles, les seuils et les méthodes d'ajustement.
Action 4.2: amélioration de l'utilisation des données administratives
— Il convient d'encourager la réutilisation de données administratives déjà déclarées par les entreprises à d'autres fins (notamment les déclarations pour la taxe sur la valeur ajoutée et la comptabilité). Un soutien financier est apporté aux actions dans ce domaine, notamment en vue du développement d'outils et de procédures des TIC.
Action 4.3: amélioration et simplification de l'échange des données dans Intrastat
— Il est vital de continuer à mettre au point des outils et des méthodes d'échanges des données s'inscrivant dans un système centralisé. Il est nécessaire de développer des outils de validation, de détection des erreurs, de correction, d'analyse et d'édition dans le domaine des statistiques sur les échanges intracommunautaires. Un soutien financier est apporté aux actions portant sur les aspects juridiques et techniques des échanges de données entre les États membres.