(13) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Décision n° 1297/2008/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1297/2008/CE
RattachementDécision n° 1297/2008/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D1297)
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