Décision n° 1297/2008/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision n° 1297/2008/CE
RattachementDécision n° 1297/2008/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D1297)
RéférenceConsidérant 14 de la décision n° 1297/2008/CEEUR-Lex →

(14) Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir établir un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, car une modernisation menée sans coordination aboutirait à la duplication inutile des efforts, à la répétition d'erreurs et à une augmentation des coûts, et peut donc, en raison de l'ampleur de ces statistiques, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32008D1297. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).