(12) Des efforts devraient être déployés pour protéger les enfants par le développement, par exemple, de systèmes efficaces de vérification de l'âge ainsi que de systèmes volontaires de labels de certification.
Décision n° 1351/2008/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1351/2008/CE
RattachementDécision n° 1351/2008/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D1351)
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