(17) La présente décision établit une enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme qui constitue la référence privilégiée pour l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.
Décision n° 1351/2008/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision n° 1351/2008/CE
RattachementDécision n° 1351/2008/CE
Versionacte d'origine du 16/12/2008 (CELEX 32008D1351)
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