Décision-cadre (CELEX 32008F0675) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
IntituléDéfinitions
RattachementDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0675)
Référencearticle 2 de la Décision-cadre (CELEX 32008F0675)EUR-Lex →

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par «condamnation», toute décision définitive d’une juridiction pénale établissant la culpabilité d’une personne pour une infraction pénale.

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