La présente décision-cadre remplace l’article 56 de la convention européenne du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs pour ce qui est des relations entre les États membres parties à ladite convention, sans préjudice de l’application dudit article aux relations entre les États membres et les pays tiers.
Décision-cadre (CELEX 32008F0675) · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
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RattachementDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0675)
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