Version d'origine : acte du 24/07/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
IntituléMise en œuvre
RattachementDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0675)
Référencearticle 5 de la Décision-cadre (CELEX 32008F0675)EUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre, au plus tard le 15 août 2010.
2. Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.
3. Sur la base de ces informations, la Commission soumet, au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 15 août 2011, un rapport sur l’application de la présente décision-cadre, accompagné, si nécessaire, de propositions législatives.
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