Décision-cadre (CELEX 32008F0675) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008F0675)
RéférenceConsidérant 1 de la Décision-cadre (CELEX 32008F0675)EUR-Lex →

(1) L’Union européenne s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif suppose que les informations relatives aux décisions de condamnations prononcées dans les États membres puissent être prises en compte en dehors de l’État membre de condamnation, tant pour prévenir de nouvelles infractions qu’à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.

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