Décision-cadre (CELEX 32008F0675) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
RattachementDécision-cadre (CELEX 32008F0675)
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008F0675)
RéférenceConsidérant 10 de la Décision-cadre (CELEX 32008F0675)EUR-Lex →

(10) La présente décision-cadre doit remplacer les dispositions de l’article 56 de la convention du 28 mai 1970 sur la valeur internationale des jugements répressifs, relatives à la prise en considération des jugements répressifs, dans les relations entre les États membres parties à ladite convention.

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