Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0841)
Référencearticle 1 de la Décision-cadre 2008/841/JAIEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
1) «organisation criminelle», une association structurée, établie dans le temps, de plus de deux personnes agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel;
2) «association structurée», une association qui ne s’est pas constituée au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n’a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée.
Aller plus loin
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