Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
IntituléMise en œuvre et rapports
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0841)
Référencearticle 10 de la Décision-cadre 2008/841/JAIEUR-Lex →
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 11 mai 2010.
2. Les États membres communiquent, avant le 11 mai 2010, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base d’un rapport établi à partir de ces informations et d’un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie, avant le 11 novembre 2012, dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre.
Aller plus loin
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