Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
IntituléCirconstances particulières
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0841)
Référencearticle 4 de la Décision-cadre 2008/841/JAIEUR-Lex →
Chaque État membre peut prendre les mesures nécessaires pour que les peines visées à l’article 3 puissent être réduites ou que l’auteur de l’infraction puisse bénéficier d’une exemption de peine lorsque, par exemple, il:
a) renonce à ses activités criminelles; et
b) fournit aux autorités administratives ou judiciaires des informations qu’elles n’auraient pas pu obtenir autrement, en les aidant:
i) à prévenir, à faire cesser ou à limiter les effets de l’infraction;
ii) à identifier ou à traduire en justice les autres auteurs de l’infraction;
iii) à trouver des preuves;
iv) à priver l’organisation criminelle de ressources illicites ou du produit de ses activités criminelles; ou
v) à empêcher que d’autres infractions visées à l’article 2 soient commises.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.