Version d'origine : acte du 24/10/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
IntituléSanctions à l’encontre des personnes morales
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0841)
Référencearticle 6 de la Décision-cadre 2008/841/JAIEUR-Lex →
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable au sens de l’article 5, paragraphe 1, soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d’autres sanctions telles que:
a) des mesures d’exclusion du bénéfice d’un avantage public ou d’une aide publique;
b) des mesures d’interdiction temporaire ou définitive d’exercer une activité commerciale;
c) un placement sous contrôle judiciaire;
d) une mesure judiciaire de dissolution;
e) la fermeture temporaire ou définitive d’établissements ayant servi à commettre l’infraction.
2. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que toute personne morale tenue pour responsable au sens de l’article 5, paragraphe 2, soit passible de sanctions ou de mesures effectives, proportionnées et dissuasives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.