(3) Aux termes du point 3.3.2 du programme de La Haye, le rapprochement du droit pénal matériel vise à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions judiciaires ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les affaires pénales et concerne les domaines relevant de la criminalité particulièrement grave ayant une dimension transfrontière; selon ce même point, il y a lieu d’accorder la priorité aux domaines de criminalité qui sont spécifiquement évoqués dans les traités. La définition des infractions relatives à la participation à une organisation criminelle devrait donc être harmonisée dans les États membres. Ainsi la présente décision-cadre devrait-elle englober les infractions habituellement commises dans le cadre d’une organisation criminelle. Elle devrait en outre prévoir, à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou en sont responsables, des sanctions correspondant à la gravité de ces infractions.
Décision-cadre 2008/841/JAI · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008F0841)
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