Décision-cadre 2008/841/JAI · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008F0841)
RéférenceConsidérant 4 de la Décision-cadre 2008/841/JAIEUR-Lex →

(4) Les obligations découlant de l’article 2, point a), devraient être sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres de considérer d’autres groupes de personnes comme des organisations criminelles, par exemple des groupes qui ne visent pas à obtenir des avantages financiers ou autres avantages matériels.

Aller plus loin

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