(5) Les obligations découlant de l’article 2, point a), devraient être sans préjudice de la faculté qu’ont les États membres d’interpréter la notion d’«activités criminelles» comme signifiant la réalisation d’actes matériels.
Décision-cadre 2008/841/JAI · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008F0841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.