(7) Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne, tel qu’appliqué par le deuxième alinéa de l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, la présente décision-cadre n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Décision-cadre 2008/841/JAI · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008F0841)
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