(8) La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier ses articles 6 et 49. Rien dans la présente décision-cadre ne vise à réduire ou à entraver les règles nationales relatives aux droits ou libertés fondamentaux tels que le droit à un procès équitable, le droit de grève, la liberté de réunion pacifique, d’association, la liberté de la presse ou d’expression, y compris le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts, et le droit de manifester qui s’y rattache.
Décision-cadre 2008/841/JAI · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/841/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/841/JAI
Versionacte d'origine du 24/10/2008 (CELEX 32008F0841)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.