Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0909-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
IntituléDéfinitions
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Décision-cadre 2008/909/JAI
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0909-20090328)
Référencearticle 1 de la Décision-cadre 2008/909/JAIEUR-Lex →
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
a) «jugement», une décision définitive rendue par une juridiction de l’État d’émission prononçant une condamnation à l’encontre d’une personne physique;
b) «condamnation», toute peine ou mesure privative de liberté prononcée pour une durée limitée ou illimitée en raison d’une infraction pénale à la suite d’une procédure pénale;
c) «État d’émission», l’État membre dans lequel un jugement est rendu;
d) «État d’exécution», l’État membre auquel un jugement est transmis aux fins de sa reconnaissance et de son exécution.
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