La reconnaissance du jugement peut être reportée dans l’État d’exécution lorsque le certificat visé à l’article 4 est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement, pendant un délai raisonnable fixé par l’État d’exécution pour que le certificat puisse être complété ou corrigé.
Décision-cadre 2008/909/JAI · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0909-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
IntituléReport de la reconnaissance du jugement
Rattachement
CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
- Décision-cadre 2008/909/JAI
- CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0909-20090328)
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