Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0909-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
IntituléAmnistie, grâce et révision du jugement
RattachementCHAPITRE II — RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Décision-cadre 2008/909/JAI
CHAPITRE II — RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS ET EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0909-20090328)
Référencearticle 19 de la Décision-cadre 2008/909/JAIEUR-Lex →
1. L’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution.
2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement prononçant la condamnation qui doit être exécutée en vertu de la présente décision-cadre.
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