Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0909-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
1. Sous réserve du paragraphe 2, l’État d’émission n’exécute pas une condamnation dès lors que l’exécution de cette condamnation a commencé dans l’État d’exécution.
2. L’État d’émission reprend son droit d’exécuter la condamnation dès que l’État d’exécution l’a informé de la non-exécution partielle de la condamnation conformément à l’article 21, point h).
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.