CERTIFICAT
visé à l’article 4 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne (1)
a) * État d’émission: …
* État d’exécution: …
b) Juridiction ayant rendu le jugement prononçant la condamnation qui est devenu définitif:
Nom officiel: …
Le jugement a été rendu le (indiquez la date: jj-mm-aaaa): …
Le jugement est devenu définitif le (indiquez la date: jj-mm-aaaa): …
Numéro de référence du jugement (si l’information est disponible): …
c) Renseignements concernant l’autorité qui peut être contactée pour toute question relative au certificat:
1. Type d’autorité: cocher la case correspondante:
Autorité centrale …
Juridiction …
Autre autorité …
2. Coordonnées de l’autorité indiquée au point 1:
Nom officiel: …
Adresse: …
No de téléphone (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) …
No de télécopieur (indicatif du pays) (indicatif de zone ou urbain) …
Adresse électronique (si l’information est disponible): …
3. Langue(s) dans laquelle (lesquelles) il est possible de communiquer avec l’autorité:
4. Coordonnées des personnes à contacter pour obtenir des informations complémentaires aux fins de l’exécution du jugement ou de la détermination des modalités de transfèrement (nom, titre ou grade, no de téléphone, no de télécopieur, adresse électronique), si différentes du point 2: …
(1) Le présent certificat doit être rédigé ou traduit dans une des langues officielles de l’État membre d’exécution ou dans toute autre langue acceptée par cet État.
d) Renseignements concernant la personne à l’égard de laquelle la condamnation a été prononcée:
Nom: …
Prénom(s): …
Nom de jeune fille, le cas échéant: …
Pseudonymes, le cas échéant: …
Sexe: …
Nationalité: …
Numéro d’identité ou numéro de sécurité sociale (si l’information est disponible):…
Date de naissance: …
Lieu de naissance: …
Dernières adresses connues ou derniers lieux de résidence connus: …
Langues que la personne comprend (si l’information est disponible): …
La personne condamnée se trouve:
dans l’État d’émission et doit être transférée dans l’État d’exécution.
dans l’État d’exécution et l’exécution doit avoir lieu dans ledit État.
Renseignements complémentaires éventuels à fournir s’ils sont disponibles:
1. Photo et empreintes digitales de la personne, et/ou coordonnées de la personne à contacter afin d’obtenir ces informations:
2. Type et numéro de référence de la carte d’identité ou du passeport de la personne condamnée:
3. Type et numéro de référence du permis de séjour de la personne condamnée:
4. Autres renseignements pertinents sur les liens familiaux, sociaux ou professionnels de la personne condamnée avec l’État d’exécution:
e) Demande d’arrestation provisoire émanant de l’État d’émission (au cas où la personne se trouve dans l’État d’exécution):
L’État d’émission demande à l’État d’exécution d’arrêter la personne condamnée, ou de prendre toute autre mesure visant à s’assurer que la personne condamnée reste sur son territoire, dans l’attente d’une décision de reconnaissance et d’exécution de la condamnation.
L’État d’émission a déjà demandé à l’État d’exécution d’arrêter la personne condamnée, ou de prendre toute autre mesure visant à s’assurer que la personne condamnée reste sur son territoire, dans l’attente d’une décision de reconnaissance et d’exécution de la condamnation. Veuillez indiquer le nom de l’autorité de l’État d’exécution qui a pris la décision de demander l’arrestation de la personne condamnée (s’il y a lieu et si l’information est disponible):
f) Lien avec un mandat d’arrêt européen (MAE) antérieur:
Un MAE a été délivré aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté et l’État membre d’exécution s’engage à exécuter cette peine ou mesure de sûreté [article 4, point 6), de la décision-cadre relative au MAE].
Date d’émission du MAE et numéro de référence (si l’information est disponible):
Nom de l’autorité qui a émis le MAE: …
Date de la décision d’engager l’exécution et numéro de référence (si l’information est disponible):
Nom de l’autorité qui a émis la décision d’engager l’exécution de la peine:
Un MAE a été délivré aux fins de poursuite d’une personne ressortissante ou résidente de l’État d’exécution, et l’État d’exécution a remis la personne à la condition qu’elle soit renvoyée dans l’État d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée à son encontre dans l’État membre d’émission [article 5, point 3), de la décision-cadre relative au MAE].
Date de la décision de remise de la personne: …
Nom de l’autorité qui a émis la décision de remise: …
Numéro de référence du jugement (si l’information est disponible): …
Date de remise de la personne (si l’information est disponible): …
g) Raisons de la transmission du jugement et du certificat [si vous avez rempli la case f), il n’est pas nécessaire de remplir cette case]:
Le jugement et le certificat sont transmis à l’État d’exécution parce que l’autorité d’émission a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation par l’État d’exécution contribuera à atteindre l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée et:
a) l’État d’exécution est l’État de la nationalité de la personne condamnée, sur le territoire duquel elle vit;
b) l’État d’exécution est l’État de la nationalité de la personne condamnée, vers lequel elle sera expulsée, une fois dispensée de l’exécution de la condamnation en vertu d’un ordre d’expulsion figurant dans le jugement ou dans une décision judiciaire ou administrative ou toute autre mesure consécutive au jugement. Si l’ordre d’expulsion ne figure pas dans le jugement, veuillez indiquer le nom de l’autorité qui l’a émis, la date d’émission, et, si l’information est disponible, le numéro de référence de l’ordre: …
c) l’État d’exécution est un État autre que l’État visé au point a) ou b), dont l’autorité compétente consent à la transmission du jugement et du certificat à cet État;
d) l’État d’exécution a procédé à une notification en vertu de l’article 4, paragraphe 7, de la décision-cadre et:
il est confirmé que, à la connaissance de l’autorité compétente de l’État d’émission, la personne condamnée vit et réside légalement de manière continue depuis au moins cinq ans sur le territoire de l’État d’exécution et conservera un droit de résidence permanent, ou
il est confirmé que la personne condamnée est ressortissante de l’État d’exécution.
h) Jugement prononçant la condamnation:
1. Le jugement porte au total sur … infractions.
Résumé des faits et description des circonstances dans lesquelles la ou les infractions on été commises, y compris l’heure et le lieu; et le degré de participation de la personne condamnée:
Nature et qualification légale de l’infraction ou des infractions et dispositions légales applicables en vertu desquelles le jugement a été rendu:
2. Si les faits visés au point h) 1 sont constitutifs d’une ou de plusieurs infractions ci-après en vertu des lois de l’État d’émission, punies dans cet État d’une peine ou d’une mesure privatives de liberté d’un maximum d’au moins trois ans, confirmez-le en cochant les cases correspondantes:
participation à une organisation criminelle;
terrorisme;
traite d’êtres humains;
exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie;
trafic de stupéfiants et de substances psychotropes;
trafic d’armes, de munitions et d’explosifs;
corruption;
fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes;
blanchiment des produits du crime;
faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l’euro;
cybercriminalité;
crimes contre l’environnement, y compris le trafic d’espèces animales menacées et le trafic d’espèces et d’essences végétales menacées;
aide à l’entrée et au séjour irréguliers;
homicide volontaire, coups et blessures graves;
trafic d’organes et de tissus humains;
enlèvement, séquestration et prise d’otage;
racisme et xénophobie;
vol organisé ou à main armée;
trafic de biens culturels, y compris d’antiquités et d’œuvres d’art;
escroquerie;
racket et extorsion de fonds;
contrefaçon et piratage de produits;
falsification de documents administratifs et trafic de faux;
falsification de moyens de paiement;
trafic de substances hormonales et d’autres facteurs de croissance;
trafic de matières nucléaires et radioactives;
trafic de véhicules volés;
viol;
incendie volontaire;
crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale;
détournement d’avion ou de navire;
sabotage.
3. Dans la mesure où l’infraction ou les infractions visée(s) au point 1 n’est pas/ne sont pas couverte(s) par le point 2, ou si le jugement et le certificat sont transmis à un État membre qui a déclaré qu’il contrôlerait la double incrimination (article 7, paragraphe 4, de la décision-cadre), donnez une description complète de l’infraction ou des infractions en question:
i) Précisions sur le jugement prononçant la condamnation:
1. Veuillez indiquer si le jugement a été rendu par défaut:
Non, il ne l’a pas été.
Oui, il l’a été. Il est confirmé que:
la personne a été informée personnellement, ou par l’intermédiaire d’un représentant compétent en vertu du droit de l’État d’émission, de la date et du lieu de la procédure qui a abouti à un jugement par défaut, ou
la personne a signalé à une autorité compétente qu’elle ne contestait pas la décision.
2. Indications sur la durée de la condamnation:
2. 1. Durée totale de la condamnation (en jours): …
2. 2. La période entière de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation prononcée lors du jugement (en jours):
… au (…) (indiquez la date à laquelle le calcul a été effectué: jj-mm-aaaa):…
2. 3. Nombre de jours à déduire de la longueur totale de la condamnation pour d’autres motifs que celui visé au point 2.2 [par exemple amnistie, pardon ou mesure de clémence déjà accordé(e) à propos de la condamnation]: … au (…) (indiquez la date à laquelle le calcul a été effectué: jj-mm-aaaa):…
2. 4. Date d’expiration de la condamnation dans l’État d’émission:
Non applicable car la personne ne se trouve pas actuellement en détention.
La personne se trouve actuellement en détention et la peine, en vertu du droit de l’État d’émission, sera entièrement purgée d’ici le (indiquez la date: jj-mm-aaaa) (1): …
3. Type de condamnation:
peine privative de liberté
toute autre mesure privative de liberté (veuillez préciser):
j) Renseignements concernant la libération anticipée ou conditionnelle:
1. La personne condamnée peut prétendre en vertu du droit de l’État d’émission à une mesure de liberté anticipée ou conditionnelle, après avoir purgé:
la moitié de la peine
les deux tiers de la peine
une autre partie de la peine (veuillez préciser):
2. L’autorité compétente de l’État d’émission demande à être informée:
des dispositions applicables de la législation de l’État d’exécution concernant la libération anticipée ou conditionnelle de la personne condamnée;
des dates de début et de fin de la période de liberté anticipée ou conditionnelle.
(1) Veuillez insérer ici la date à laquelle la peine serait entièrement purgée (en ne tenant pas compte des possibilités de toute forme de libération anticipée et/ou conditionnelle) si la personne devait rester dans l’État d’émission.
k) Observations de la personne condamnée:
1. La personne condamnée n’a pu être entendue parce qu’elle se trouve déjà dans l’État d’exécution.
2. La personne condamnée se trouve dans l’État d’émission et:
a. a demandé la transmission du jugement et du certificat
a consenti à la transmission du jugement et du certificat
n’a pas consenti à la transmission du jugement et du certificat (indiquez les motifs que la personne condamnée a invoqués):
b. les observations de la personne condamnée sont annexées
les observations de la personne condamnée ont déjà été transmises à l’État d’exécution le (indiquez la date: jj-mm-aaaa): …
l) Autres circonstances pertinentes en l’espèce (informations facultatives):
m) Renseignements finaux:
Le texte du jugement est annexé au certificat (1).
Signature de l’autorité ayant émis le certificat ou de son représentant attestant l’exactitude des informations figurant dans le certificat
Nom: …
Fonction (titre ou grade): …
Date: …
Cachet officiel (le cas échéant) …
(1) L’autorité compétente de l’État d’émission doit joindre tous les jugements et arrêts liés à l’affaire qui sont nécessaires afin de disposer de toutes les informations sur la condamnation finale qui doit être exécutée. Toute traduction disponible de ces jugements et arrêts peut également être jointe.