NOTIFICATION DE LA PERSONNE CONDAMNÉE
Par la présente, vous êtes informé(e) de la décision du/de la ……(autorité compétente de l’État d’émission) de transmettre le jugement du/de la ……(autorité compétente de l’État d’émission) du ……(date du jugement) ……(numéro de référence, s’il est disponible) à/au …… (État d’exécution) aux fins de sa reconnaissance et de l’exécution de la condamnation qui y est prononcée, conformément à la législation nationale appliquant la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
L’exécution de la condamnation sera régie par le droit de/du ……(État d’exécution). Les autorités dudit État seront seules compétentes pour décider des modalités d’exécution et déterminer les mesures y afférentes, y compris en ce qui concerne les motifs de libération anticipée ou conditionnelle.
L’autorité compétente de/du ……(État d’exécution) doit déduire intégralement la période de privation de liberté déjà subie dans le cadre de la condamnation de la durée totale de la privation de liberté à exécuter. L’autorité compétente de/du ……(État d’exécution) ne peut décider d’adapter la peine que si sa durée ou sa nature est incompatible avec le droit dudit État. La peine adaptée ne doit pas aggraver la peine purgée dans ……(État d’émission) par sa nature ou sa durée.