Décision-cadre 2008/909/JAI · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/909/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0909)
RéférenceConsidérant 11 de la Décision-cadre 2008/909/JAIEUR-Lex →

(11) La Pologne a besoin de plus de temps que les autres États membres pour faire face aux conséquences pratiques et matérielles liées au transfèrement de ressortissants polonais condamnés dans d’autres États membres, compte tenu notamment de la mobilité accrue des citoyens polonais au sein de l’Union. C’est pourquoi une dérogation temporaire de portée limitée et d’une durée de cinq ans au maximum devrait être prévue.

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