Décision-cadre 2008/909/JAI · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/909/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0909)
RéférenceConsidérant 15 de la Décision-cadre 2008/909/JAIEUR-Lex →

(15) La présente décision-cadre devrait être appliquée en conformité avec le droit des citoyens de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres que leur confère l’article 18 du traité instituant la Communauté européenne.

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