Décision-cadre 2008/909/JAI · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/909/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0909)
RéférenceConsidérant 16 de la Décision-cadre 2008/909/JAIEUR-Lex →

(16) Il conviendrait d’appliquer la présente décision-cadre en conformité avec la législation communautaire applicable, notamment la directive 2003/86/CE du Conseil, la directive 2003/109/CE du Conseil et la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil.

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