(17) Lorsqu’il est fait référence dans la présente décision-cadre à l’État sur le territoire duquel la personne condamnée «vit», il y a lieu d’entendre le lieu avec lequel cette personne a des attaches en raison du fait qu’elle y a sa résidence habituelle et d’éléments tels que des liens familiaux, sociaux ou professionnels.
Décision-cadre 2008/909/JAI · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/909/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0909)
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