(23) L’article 18, paragraphe 1, prévoit que, et sous réserve des exceptions qui sont énumérées au paragraphe 2, le principe de spécialité s’applique uniquement dans les cas où la personne a été transférée dans l’État d’exécution. Par conséquent, il ne devrait pas s’appliquer lorsque la personne n’a pas été transférée dans l’État d’exécution, comme lorsqu’elle s’est enfuie dans cet État,
Décision-cadre 2008/909/JAI · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/909/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/909/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0909)
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