Pour les infractions autres que celles visées aux articles 1er et 2, les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que la motivation raciste et xénophobe soit considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, que cette motivation puisse être prise en considération par la justice pour la détermination des peines.
Décision-cadre 2008/913/JAI · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/913/JAI
IntituléMotivation raciste et xénophobe
RattachementDécision-cadre 2008/913/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0913)
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