Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les enquêtes sur les actes visés aux articles 1er et 2 ou la poursuite de leurs auteurs ne dépendent pas d’une déclaration ou d’une accusation émanant de la victime de l’acte, du moins dans les cas les plus graves où l’acte a été commis sur son territoire.
Décision-cadre 2008/913/JAI · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/11/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision-cadre 2008/913/JAI
IntituléEngagement de poursuites
RattachementDécision-cadre 2008/913/JAI
VersionVersion d'origine (CELEX 32008F0913)
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