(10) La présente décision-cadre n’empêche pas un État membre d’adopter des dispositions de droit interne étendant le champ d’application de l’article 1er, paragraphe 1, points c) et d), aux crimes visant un groupe de personnes défini par des critères autres que la race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, tels que le statut social ou les convictions politiques.
Décision-cadre 2008/913/JAI · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/913/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/913/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008F0913)
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