Décision-cadre 2008/913/JAI · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/913/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/913/JAI
Versionacte d'origine du 28/11/2008 (CELEX 32008F0913)
RéférenceConsidérant 11 de la Décision-cadre 2008/913/JAIEUR-Lex →

(11) Il y a lieu de faire en sorte que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions relevant du racisme ou de la xénophobie ne dépendent pas de déclarations ou d’accusations émanant des victimes, qui sont souvent particulièrement vulnérables et hésitent à engager des poursuites.

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