Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
1. La loi de l’État d’exécution est applicable à la surveillance et à l’application des mesures de probation et des peines de substitution.
2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut surveiller l’exécution d’une obligation visée à l’article 4, paragraphe 1, point h), en demandant à la personne condamnée d’apporter la preuve que l’obligation de réparer le préjudice causé par l’infraction a été respectée.
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