Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
1. L’amnistie et la grâce peuvent être accordées tant par l’État d’émission que par l’État d’exécution.
2. Seul l’État d’émission peut statuer sur un recours en révision du jugement fondant les mesures de probation ou les peines de substitution à surveiller en vertu de la présente décision-cadre.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.