Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:
1) «jugement», la décision définitive rendue par une juridiction de l’État d’émission établissant qu’une personne physique a commis une infraction pénale et prononçant:
a) une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure;
b) une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve;
c) une condamnation sous condition;
d) une peine de substitution;
2) «peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve», une peine ou mesure privative de liberté dont l’exécution est suspendue sous condition, en totalité ou en partie, au moment de la condamnation, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation. Ces mesures de probation peuvent être inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte rendue par une autorité compétente;
3) «condamnation sous condition», un jugement décidant l’ajournement du prononcé d’une peine du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation, ou imposant une ou plusieurs mesures de probation au lieu d’une peine ou mesure privative de liberté. Ces mesures de probation peuvent être inscrites dans le jugement lui-même ou arrêtées dans une décision de probation distincte, prise par une autorité compétente;
4) «peine de substitution», une peine ne constituant ni une peine ou mesure privative de liberté ni une sanction pécuniaire, imposant une obligation ou une injonction;
5) «décision de probation», un jugement ou une décision définitive rendue par une autorité compétente de l’État d’émission sur la base d’un tel jugement:
a) accordant la libération conditionnelle; ou
b) prononçant des mesures de probation;
6) «libération conditionnelle», une décision définitive, rendue par une autorité compétente ou découlant du droit interne, prononçant la mise en liberté anticipée d’une personne condamnée, après exécution d’une partie de la peine ou mesure privative de liberté, du fait de l’adoption d’une ou de plusieurs mesures de probation;
7) «mesures de probation», des obligations et injonctions imposées par une autorité compétente à une personne physique conformément aux dispositions du droit interne de l’État d’émission en liaison avec une peine assortie du sursis avec mise à l’épreuve, une condamnation sous condition ou une libération conditionnelle;
8) «État d’émission», l’État membre dans lequel a été rendu un jugement;
9) «État d’exécution», l’État membre dans lequel les mesures de probation et les peines de substitution sont surveillées à la suite d’une décision rendue au titre de l’article 8.