Décision-cadre 2008/947/JAI · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).

TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléFin de la compétence de l’État d’exécution
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
Référencearticle 20 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →

1. Si la personne condamnée prend la fuite ou n’a plus sa résidence légale habituelle dans l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut transférer à nouveau à l’autorité compétente de l’État d’émission la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement.

2. Si une nouvelle procédure pénale est engagée contre la personne concernée dans l’État d’émission, l’autorité compétente de l’État d’émission peut demander à l’autorité compétente de l’État d’exécution de lui transférer à nouveau la compétence quant à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution et quant à toute décision ultérieure en rapport avec le jugement. Dans ce cas, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut transférer à nouveau la compétence à l’autorité compétente de l’État d’émission.

3. Lorsque, en application du présent article, la compétence est à nouveau transférée à l’État d’émission, l’autorité compétente dudit État assume à nouveau la compétence. Aux fins de la surveillance ultérieure des mesures de probation ou des peines de substitution, l’autorité compétente de l’État d’émission tient compte du temps pendant lequel la personne concernée a respecté les mesures de probation ou les peines de substitution dans l’État d’exécution et de la mesure dans laquelle elle s’en est acquittée ainsi que de toute décision rendue par l’État d’exécution conformément à l’article 16, paragraphe 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008F0947-20090328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).