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Décision-cadre 2008/947/JAI · Article
Article 22
Article en vigueur.
Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléFrais
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
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