Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléRéexamen
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
Référencearticle 26 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →
1. D’ici au 6 décembre 2014, la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues des États membres conformément à l’article 25, paragraphe 2.
2. Sur la base de ce rapport, le Conseil évalue:
a) dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre; ainsi que
b) l’application de la présente décision-cadre.
3. Ce rapport est au besoin accompagné de propositions législatives.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.