Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléConséquences pour l’État d’émission
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
Référencearticle 7 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →
1. Une fois que l’autorité compétente de l’État d’exécution a reconnu le jugement et, le cas échéant, la décision de probation qui lui ont été transmis et qu’elle a informé l’autorité compétente de l’État d’émission de cette reconnaissance, l’État d’émission n’est plus compétent en ce qui concerne la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution imposées, ni pour prendre les mesures ultérieures prévues à l’article 14, paragraphe 1.
2. L’État d’émission retrouve la compétence visée au paragraphe 1:
a) dès que son autorité compétente a informé l’autorité compétente de l’État d’exécution du retrait du certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, en application de l’article 9, paragraphe 4;
b) dans les cas visés à l’article 14, paragraphe 3, joint au paragraphe 5; ainsi que
c) dans les cas visés à l’article 20.
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