Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléDécision de l’État d’exécution
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
Référencearticle 8 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →
1. L’autorité compétente de l’État d’exécution reconnaît le jugement et, le cas échéant, la décision de probation transmis conformément à l’article 5 et en application de la procédure prévue à l’article 6 et prend sans délai toute mesure nécessaire à la surveillance de la mesure de probation ou peine de substitution, sauf si elle décide de faire valoir l’un des motifs de refus de la reconnaissance et de la surveillance prévus à l’article 11.
2. L’autorité compétente de l’État d’exécution peut reporter la décision relative à la reconnaissance du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, lorsque le certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, est incomplet ou ne correspond manifestement pas au jugement ou, le cas échéant, à la décision de probation, jusqu’à l’expiration du délai raisonnable qui a été imparti pour compléter ou rectifier le certificat.
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