Décision-cadre 2008/947/JAI · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 28/03/2009 (consolidation EUR-Lex 02008F0947-20090328, la plus récente en français ; acte d'origine du 27/11/2008).

TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
IntituléAdaptation des mesures de probation ou des peines de substitution
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
VersionConsolidée au 28/03/2009 (CELEX 02008F0947-20090328)
Référencearticle 9 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →

1. Si la nature ou la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution concernée, ou la durée de la période de probation, sont incompatibles avec le droit de l’État d’exécution, l’autorité compétente de cet État peut les adapter selon la nature et la durée des mesures de probation et des peines de substitution, ou selon la durée de la période de probation, qui s’appliquent dans son droit interne à des infractions équivalentes. La mesure de probation, peine de substitution ou durée de la période de probation adaptée correspond autant que possible à celle qui a été prononcée dans l’État d’émission.

2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.

3. La mesure de probation, peine de substitution ou période de probation adaptée ne peut être plus sévère ou plus longue que la mesure de probation, peine de substitution ou période de probation initialement prononcée.

4. Après avoir reçu les informations visées à l’article 16, paragraphe 2, ou à l’article 18, paragraphe 5, l’autorité compétente de l’État d’émission peut décider de retirer le certificat visé à l’article 6, paragraphe 1, pour autant que la surveillance n’ait pas commencé dans l’État d’exécution. Dans ce cas, cette décision est prise et communiquée le plus rapidement possible, au plus tard dans les dix jours suivant la réception des informations.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02008F0947-20090328. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).