Décision-cadre 2008/947/JAI · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0947)
RéférenceConsidérant 11 de la Décision-cadre 2008/947/JAIEUR-Lex →

(11) Le cas échéant, une surveillance électronique pourrait être utilisée à l’égard des mesures de probation ou des peines de substitution, conformément au droit et aux procédures nationales.

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