(12) L’État membre dans lequel la personne concernée a été condamnée peut transmettre le jugement et, le cas échéant, la décision de probation, à l’État membre dans lequel la personne condamnée a sa résidence légale habituelle aux fins de la reconnaissance de ceux-ci et aux fins de la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution qu’ils prévoient.
Décision-cadre 2008/947/JAI · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0947)
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