(18) Si les mesures de probation ou les peines de substitution comprennent des travaux d’intérêt général, l’État d’exécution devrait pouvoir refuser de reconnaître le jugement et, le cas échéant, la décision de probation si les travaux d’intérêt général doivent normalement être achevés en moins de six mois.
Décision-cadre 2008/947/JAI · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision-cadre 2008/947/JAI
RattachementDécision-cadre 2008/947/JAI
Versionacte d'origine du 27/11/2008 (CELEX 32008F0947)
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