Article considérant 19

(19) Le modèle de certificat est élaboré de sorte que le certificat comporte les éléments essentiels du jugement et, le cas échéant, de la décision de probation, qui devraient être traduits dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution. Le certificat devrait aider les autorités compétentes de l’État d’exécution à rendre des décisions au titre de la présente décision-cadre, y compris des décisions relatives à la reconnaissance et à la prise en charge de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution, des décisions d’adaptation des mesures de probation ou des peines de substitution, et des décisions ultérieures en cas notamment de non-respect d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution.